ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur après des acheteurs professionnels (Client professionnel) et non professionnels (Client particulier), selon les conditions légales applicables à chacune de ces catégories et définies ci-après, désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente par le Vendeur
Les produits ou services proposés à la vente sont les suivants :
Concernant les ventes de produits en ligne, les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications des dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site woodsons.fr, ce dont le Client, particulier ou professionnel, est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors du passage de la commande.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client particulier ou professionnel, pour les ventes en lignes, les ventes réalisées sur les marchés ou tout lieu d’exposition.
Concernant les ventes faisant l’objet d’un devis, qu’il s’agisse d’un bien ou d’un service, la signature du devis par le Client, particulier ou professionnel, est la preuve de son choix et indique sa seule responsabilité dans l’acte d’achat.
Si la prestation porte sur la rénovation d’un objet appartenant au Client, particulier ou professionnel, une fiche projet établie conjointement par le Vendeur et le Client, et signée par lui, indiquera la liste des modifications apportées au bien et les risques associés à chaque modification. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable pour la transformation du bien, dès lors que celle-ci était consignée dans la fiche projet préalablement présentée et signée par le client.
Si la prestation inclus la recherche d’un bien d’occasion à transformer, l’achat dudit bien ne sera fait par le Vendeur qu’après accord de son client sur la chose et le prix, cet accord pouvant être donné par tout moyen (appel téléphonique, SMS, email etc…). Le prix du bien ainsi acquis pourra alors modifier en plus ou en moins le devis global, étant entendu, qu’en fonction de la complexité de la recherche, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une commission, celle-ci ne pouvant excéder 20% du prix HT d’acquisition dudit bien.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site woodsons.fr et prévaudront sur tout document. Elles peuvent également être adressées par email à tout client qui en fait la demande.
Concernant la vente sur le site Internet, le Client, particulier ou professionnel, déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoir acceptées en finalisant sa commande sur le site woodsons.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système d’information du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client, particulier ou professionnel.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
WOODSONS®, une marque de la SARL NKS Dezign
Capital social de 1000 euros
Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 81961865300011
BP90065 – 72403 La Ferté Bernard Cedex
Email : contact@woodsons.fr
Téléphone : 06 13 32 98 84
Numéro de TVA intracommunautaire : FR61819618653
Les produits présentés sur le site woodsons.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivant : France métropolitaine et Outre-Mer, Grande-Bretagne, Etats-Unis et Europe.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client, particulier ou professionnel, est l’importateur du ou des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors de l’Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client, particulier ou professionnel.
ARTICLE 2 – Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site woodsons.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur ou affichés sur l’objet en cas de vente sur les marchés, foires ou magasins tiers.
En cas de vente faisant suite à un devis, c’est le tarif mentionné sur le devis qui fait foi, sauf si entre la signature du devis et la vente effective, le bien ou la prestation a été modifié. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois à compter de la date renseignée sur le devis.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site woodsons.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
Pour les produits excédant 30kg ou dont l’un des côté dépasse 1.20m ou dont le développé (Longueur + Largeur + Hauteur) excède 1.50m, les frais d’expédition ne pourront pas être calculés à l’avance. Le client pourra venir récupérer le bien à l’atelier du Vendeur ou pourra commissionner un transporteur dont le coût sera intégralement à sa charge. Dans ce cas, le bien appartient au Client, particulier ou professionnel, dès lors que le transporteur l’a pris en charge. Sur demande expresse du client, le Vendeur peut prendre en charge la logistique de transport, prestation qui sera facturée en sus de la vente du bien.
Les différentes modalités d’expédition disponibles pour chaque produit seront explicitement présentées sur le site woodsons.fr lors du passage de commande.
Le paiement demandé au Client sur le site woodsons.fr correspond au montant total de l’achat y compris ces frais sauf dans le cas d’un bien excédant 30kg ou dont l’un des côté dépasse 1.20m ou dont le développé (Longueur + Largeur + Hauteur) excède 1.50m. Les frais de transport ne sont alors pas compris dans le prix affiché sur le site woodsons.fr.
Si le Client est en charge de la récupération du bien (qu’il le fasse lui-même ou charge un transporteur), la transaction et le paiement du transport est hors des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, qu’il s’agisse des conditions d’exécution du contrat ou de son règlement.
Si le Client a choisi que le Vendeur prenne en charge le transport d’un bien excédant 30kg ou dont l’un des côté dépasse 1.20m ou dont le développé (Longueur + Largeur + Hauteur) excède 1.50m, le Vendeur recontactera au plus vite le Client, suite à son achat pour le bien sur le site woodsons.fr pour lui indiquer le montant du transport. Celui-ci devra être réglé par le client avant expédition. En cas de refus, par le Client, particulier ou professionnel, de la prestation proposée par le Vendeur pour le transport, c’est alors au Client qu’il incombe de prendre en charge le transport. Le Client peut également annuler sa commande, si celle-ci est encore dans le délai de rétraction de 14 jours après le passage de la commande, sauf si ledit bien a été confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (art. L221-28 du code de la consommation) ou si l’achat a eu lieu dans une foire ou salon (art. L. 224-59 du code de la consommation).
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés ou adressée par email dans les 3 jours ouvrés suivant la vente en cas de vente sur des marchés, des expositions ou magasins tiers lorsque ce dernier ne fait qu’exposer le bien. Si le produit est directement vendu par le magasin tiers, c’est à lui de fournir la facture du bien.
Dans le cas d’un bien excédant 30kg ou dont l’un des côté dépasse 1.20m ou dont le développé (Longueur + Largeur + Hauteur) excède 1.50m et si le Client a choisi que le Vendeur prenne en charge le transport, cette prestation sera ajoutée à la facture adressée au client pour son bien et remis à la livraison de celui-ci.
ARTICLE 3 – Commandes
Concernant la vente de produits en ligne, il appartient au Client, particulier ou professionnel, de sélectionner sur le site woodsons.fr les produits qu’il désire acquérir selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu’il met dans son panier. Il pourra modifier la quantité ou supprimer sa sélection dans cet espace. La création de compte utilisateur n’est pas obligatoire pour accéder à la page de paiement. Il accepte les conditions générales de vente. Une fois le paiement effectué, il recevra une confirmation de sa commande par email. Quand le produit est prêt à l’expédition, il recevra un nouvel email avec la facture. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Concernant la vente de produits lors de marché, d’exposition ou dans un magasin tiers, simple exposant du Vendeur, le prix est intégralement payé sur place et l’objet emporté par le Client, sauf si un échéancier a expressément été établi par les parties.
Concernant la prestation de service ou les commandes sur-mesure de produits, un devis a obligatoirement été établi et validé par le client avant la commande. Lors de la signature du devis, un acompte de 50% du total de la commande TTC aura été versé. Le solde, ajusté s’il y a eu des variations dans la commande, sera à payer lorsque le produit est prêt à être expédié ou installé, ou quand la prestation aura été réalisée.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée par le site woodsons.fr constitue la formation d’un contrat correspondant à un contrat à distance entre le Client, particulier ou professionnel, et le Vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client sera informé par mail de l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible que dans les 14 jours suivant sa commande, hors commande personnalisée ou sur-mesure. Dans ce dernier cas, le délai ne sera que de 2 jours maximum et en tout état de cause, l’annulation ne sera plus possible dès lors que la production du bien ou du service personnalisé aura eu un début d’exécution. Si le client annule son achat dans les 14 jours mais que le produit a déjà été expédié, le remboursement n’interviendra qu’à réception du produit retourné, retour au frais du Client et sera diminué du montant de l’expédition initiale.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site woodsons.fr.
Les paiements effectués par le Client, ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits ou service commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine ou dans les zones suivantes : France Outre-Mer, Grande-Bretagne, Europe, Etats-Unis que les frais d’expédition soit à la charge du Vendeur ou du Client selon les cas exposés à l’article 2 de la présente convention.
Pour la France Métropolitaine, les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, sauf circonstances exceptionnelles (Grève du transporteur, confinement sanitaire etc…) et s’engage à faire de son mieux pour respecter ces délais. Pour les autres destinations, le Vendeur s’engage à faire de son mieux pour que son Client soit livré dans des délais raisonnables.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors du passage de sa commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client, particulier ou professionnel, s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur de son choix, la livraison est réputée effective dès la remise des produits commandés au Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont l’objet feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur les devis préalablement acceptés par le Client.
Le Client, particulier ou professionnel, est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email adressé à contact@woodsons.fr, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivant du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quel que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées portales ou mail indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice….) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
ARTICLE 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier accepté »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compteur de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client, particulier ou professionnel, devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou les pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparation des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, sauf si le Vendeur arrive à justifier d’une impossibilité à tenir ce délai (pénurie de pièces, difficultés d’approvisionnement pour des raisons qui lui sont extérieures notamment). Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client, particulier ou professionnel, est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits ou service, y compris en cas de vente sur des marchés, des expositions ou des magasins tiers pour l’envoi de leur facture. Il est également informé que ces données peuvent également être transmises à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site woodsons.fr, qui peuvent être demandées lors d’une vente dans un marché, une exposition ou dans un magasin tiers afin d’établir la facture de vente ou, quel que soit le canal, afin d’établir un devis sont les suivantes :
9.2. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrances des produits.
Les catégories de co-contractant sont les prestataires de transport.
9.3. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la prestation des données personnelles, dite RGPD.
9.4. Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5. Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7. Mise en œuvre des droits des Clients, particulier ou professionnel, et utilisateurs du site woodsons.fr
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site woodsons.fr disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au responsable du traitement des données indiqué ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client, particulier ou professionnel, est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir l’autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site contact@woodsons.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferai foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toutes réclamations, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, après des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Il peut également s’adresser au centre de médiation européen mentionné ci-dessous
Plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission Européenne
Direction générale de la justice et des consommateurs Commission Européenne
1049 Bruxelles – Belgique
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges liés à des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par la médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Date : ………………………………
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur woodsons.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice de droit de rétractation suivant les CGV applicables
A l’attention de la SARL NKS Dezign
102, rue de Chenonceaux – 370150 La Croix en Touraine
Je notifie par la présente de la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous
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Signature du Client et tampon pour les Clients Professionnels uniquement si le formulaire est transmis sur papier